L’actionnariat des salariés

La loi du 31 décembre 1970 a introduit en France un dispositif inspiré d’une formule américaine, le “stock option plan” permettant aux salariés, en particulier aux cadres, de souscrire ou d’acheter à des conditions préférentielles, des actions de la société qui les emploie ou d’une société de son groupe.

La loi du 9juillet 1984 aassoupli certaines modalités du système, de façon à lui donner un nouvel élan. Enfin, la loi du 17 juin 1987 a supprimé la plupart des contraintes qui en limitaient encore le développement.

Le principe en est le suivant: après autorisation d’une assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration ou le directoire, offre à tout ou partie du personnel salarié de la société, l’option de souscrire ou d’acheter des actions à un prix déterminé qui ne peut être modifié pendant la durée de l’option, sauf ajustement en cas d’opérations financières ultérieures ayant une incidence sur la valeur du titre.

Dans la pratique les options seront exercées en cas de valorisation du titre.

Les options sont un mode nouveau de rémunération à long terme des personnels des entreprises, un moyen de les faire participer à la prospérité et de les intéresser à la gestion de la société.

On rappelera ci après les principales caractéristiques du dispositif en vigueur après la loi du 17 juin 1987:

  • seules les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions peuvent consentir à leur personnel des options de souscription ou d’achat d’action;
  • l’assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options peuvent être consenties;
  • le droit d’offrir des options d’achat n’est plus réservé aux seules sociétés cotées;
  • les options peuvent être attribuées non seulement aux salariés mais aussi aux mandataires sociaux exerçant une responsabilité effective dans l’entreprise (présidents, directeurs généraux) ce qui exclut les simples administrateurs hormis le cas où ils cumulent ce mandat avec un contrat de travail salarié. Le droit aux options est refusé aux actionnaires détenant plus de 10% du capital;
  • le prix de souscription ou d’achat est fixé par les sociétés non cotées selon les modalités déterminées par l’AGE sur proposition du conseil et après audition du rapport des commissaires aux comptes; pour les sociétés cotées, par référence au cours de bourse, au minimum 80 % de la moyenne des cours cotés des vingt séances de bourse précédant le jour de l’attribution de l’option;
  • le nombre des options consenties et non encore levées est plafonné globalement à 1/3 du capital social;
  • les sociétés étrangères peuvent, dans les mêmes conditions, consentir des options aux salariés des entreprises françaises dont elles sont mères ou filiales;
  • la revente immédiate des titres levés peut être interdite par le conseil. Toutefois le délai imposé pour la conservation des titres ne saurait excéder 3 ans;
  • le régime fiscal des profits réalisés par le salarié qui revend les titres levés est celui de droit commun des plus values. Toutefois, en substitution, et à titre de pénalisation, l’imposition sur le revenu du bénéficiaire est appliquée dès lors que la cession a eu lieu avant un délai de 5 ans à compter de l’attribution de l’option, et en tout état de cause si les titres levés n’ont pas été conservés un an au moins. En outre, tout rabais supérieur à 10% de la valeur du titre est considéré fiscalement comme un complément de salaire.

Malgré ses rajeunissements successifs, la formule française des “stockoptions” demeure complexe et reste à acclimater, bien que ses mérites soient peu à peu reconnus en période de limitation des hausses salariales.

Pour les sociétés qui concèdent cet avantage, elle permet de “fixer” les cadres jugés les plus sensibles.

De son côté, l’administration fiscale veille à ce que les avantages véhiculés par les plans d’option ne s’écartent pas trop des conditions d’imposition de droit commun (loi de finances pour 1990).

2019-02-09T22:21:02+00:00février 9th, 2019|